La loi Pinel est un dispositif fiscalement très intéressant. Il permet d’obtenir une réduction d’impôts lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location. 

Les avantages

Entrée en vigueur en septembre 2014, la loi Pinel succède à la loi Duflot. Elle en reprend les grandes lignes mais apporte également quelques évolutions intéressantes pour les particuliers.

Elle s’adresse donc à tous les particuliers, contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent directement ou via une SCPI ou une SCI, un logement neuf, qui doit respecter la dernière norme en vigueur en matière de réglementation thermique : la RT2012.

La réduction d'impôt offerte par la Loi Pinel est variable selon la durée d'engagement locatif :

  • > 12% du montant de l'investissement pour un engagement locatif de 6 ans  (2% par an pendant 6 ans)
  • > 18% du montant de l'investissement pour un engagement locatif de 9 ans  (2% par an pendant 9 ans)
  • > 21% du montant de l'investissement pour un engagement locatif 12 ans (2% par an pendant 9 ans, puis 1% par an pendant 3 ans)    

La loi Pinel limite le nombre d'investissements à 2 par an pour un montant total des investissements plafonné à 300 000€ par an.

Cette réduction d'impôt est donc plafonnée à 63 000€ sur 12 ans.

Prenons un exemple : pour un investissement Pinel dans un appartement neuf d’un montant de 200 000€, vous bénéficierez de 24 000 euros de réduction d’impôts si vous louez pendant 6 ans. En revanche, que votre investissement soit de 300 000 ou 450 000 €, vous bénéficierez dans les deux cas du maximum de 36 000€ de réduction sur 6 ans et 63 000€ sur 12 ans.

Contrairement au précédent dispositif Duflot, la Loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien à leurs descendants ou ascendants. En effet, il est dorénavant possible de louer à ses parents, frères/sœurs ou à ses enfants. Dès lors, vous pouvez par exemple acheter un logement en résidence senior pour en faire profiter vos parents à la retraite, ou bien choisir une résidence étudiante pour y loger votre fils qui entamera ses études supérieures à la rentrée prochaine. La seule condition pour profiter de cette opportunité est que le bénéficiaire soit dans un foyer fiscal différent.

À la fin de la durée d'engagement de location, vous êtes libre de disposer de votre bien comme vous le souhaitez et n'êtes plus soumis aux plafonds de loyer et de ressources imposés par le dispositif.

Vous avez alors plusieurs options :

  • > La revente : vous récupérez votre plus-value
  • > La location : vous continuez à percevoir des loyers mensuels
  • > L'utilisation du bien pour un usage personnel : en logement secondaire ou principal

Il a récemment été décidé que seules les zones A bis, A et B1 peuvent être éligibles, la zone B2 et la C ne pourront plus en bénéficier à partir du 31 décembre 2017.
Toutefois, pour la SEULE ANNEE 2018, les villes situées en zone B2 pourront potentiellement recevoir des investissements locatif Pinel, l'Etat compte faire preuve de souplesse afin de faciliter la transition.

Les obligations

 La loi Pinel présente des avantages mais également des obligations. Ainsi, elle oblige le contribuable à se soumettre à un certain nombre d’obligations :

  • le contribuable doit louer le logement non meublé, de manière continue, pour une période de 6, 9 ou 12 ans
  • le logement loué doit être destiné à la résidence principale du locataire
  • le logement doit être loué dans les 12 mois suivants la date d’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • le contribuable doit s’engager à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer
  • Sauf cas de force majeur, il n’est pas possible de revendre le bien immobilier avant 6, 9 ou 12 ans.

Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (ex. : non respect des plafonds de loyers, vente du logement pendant la période de location, etc.).

La loi Pinel immobilier s'applique aux logements suivants :

  • logement acquis neuf,
  • logement en l'état futur d'achèvement (VEFA),
  • logement que vous faites construire,
  • logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
  • local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

 Niveau de performance énergétique exigé selon le type de logement :

  • Neuf ou à construire : RT 2012 Réglementation thermique 
  • Nécessitant des travaux : Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009

Enfin, sachez que la loi Pinel est soumise au zonage. Ainsi, en fonction de la localisation géographique du bien, les plafonds de ressources des locataires seront différents. Vous pouvez consulter le tableau ci-dessous pour savoir quel plafond de revenus est fixé selon la composition du ménage et la zone dans laquelle vous souhaitez investir :

Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2016 :

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année N-2

Plafonds de ressources des locataires en €

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993 36 993 30 260 27 234
Couple 55 287 55 287 40 410 36 368
Personne seule ou couple
+ 1 enfants à charge
72 476   66 460   48 596   43 737
Personne seule ou couple
+ 2 enfants à charge
86 531 79 606 58 666 52 800
Personne seule ou couple
+ 3 enfants à charge
   102 955   94 240   68 014   62 113
Personne seule ou couple
+ 4 enfants à charge
115 851 106 049 77 778 70 000
Majoration pour personne
à charge complémentaire
+ 12 908 + 11 816 + 8 677 + 7 808

Les plafonds de loyer loi Pinel

La loi Pinel a été mise en place dans l’optique de favoriser l’offre de nouveaux logements accessibles pour le plus grand nombre. A ce titre, le propriétaire est soumis à des plafonnements de loyers qu’il ne peut dépasser.

Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré fixés pour baux conclus ou renouvelés en 2016 les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à:

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,83€ 12,50€ 10,07€ 8,75€


Zones des PO

Guide d'achat d'un terrain en lotissement

 

 

Mise à jour : 12/02/2018